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193, rue de Charenton

75012 PARIS

Tel : 06.85.47.88.55

E-mail : houcheflora@gmail.com

© 2017 Flora Houche - Tous droits réservés - Réalisation : Saudade de Paris -LE BUREAU

Conditions Générales de VENTE ET/OU DE PRESTATIONS DE SERVICES

Le présent document définit les Conditions Générales (ci-après dénommées les  « Conditions Générales de Vente et/ou prestations de services » qui régissent les relations contractuelles entre la société Flora Houche, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 825 217 235 et domiciliée au 193 rue de Charenton 75012 Paris, (ci-après dénommée le « Prestataire » ou le « Vendeur ») et ses Clients professionnels et consommateurs (ci-après dénommés le « Client » ou les « Clients »), pour la vente ou les prestations de services. Flora Houche et le Client sont ci-après dénommés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».


Article 1 -     Documents contractuels

Le contrat de vente de biens (ou produits) ou de prestation de services entre le Vendeur et le Client (ci-après dénommé le « Contrat ») est constitué par les éléments suivants :
(i)    Eventuellement, les Conditions Particulières du Contrat
(ii)    Eventuellement, le Bon de Commande qui visera, le cas échéant, les prestations techniques effectuées par le Prestataire, les différentes phases d’exécution du Contrat (patronage, réalisation des toiles d’essayages, essayage, retouches, délivrance du produit fini).
(iii)    Les présentes Conditions Générales de Vente et/ou de prestations de services.  

En cas de divergence ou de contradiction entre les dispositions d'un ou plusieurs documents contractuels, l'ordre de priorité sera celui de la liste établie ci-dessus.

Article 2 -     Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et/ou de prestations de services régissent la vente et/ou la réalisation de prestations de services comme notamment la fabrication de vêtement de dessus par le Vendeur pour le Client au moyen de la passation d'une commande. Elles sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande. Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et/ou de prestations de services et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation. 

Tout achat ou commande de biens ou produits ou de prestations de services implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente et/ou de prestations de services.

Les présentes Conditions Générales de Vente et/ou de prestations de services s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment toutes conditions générales du Client (par exemple, des conditions générales d’achat) ou encore celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Tout autre document que le Contrat et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle. 

Les Conditions Générales de Vente et/ou de prestations de services pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande.

Article 3 -     Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, patrons, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Prestations au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. 

Article 4 -     Données personnelles

4.1.    Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
4.2.    Ces données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Ces données seront néanmoins conservées pour permettre au Vendeur de respecter ses obligations légales, notamment en matière d’archivage, et ce, pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées. 

4.3.    Le Vendeur s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité de ces données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. 

4.4.    Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, le Client dispose d’un droit individuel d’accès, de rectification et de suppression des données individuelles de nature personnelle le concernant, qu’il pourra exercer par une demande écrite à l'adresse postale du Vendeur.


Article 5 -     Commandes

La réalisation de prestations de services fait l’objet d’une commande préalable. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

5.1.    Définitions
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits vendus et accepté par le Vendeur, ou tout ordre portant sur les prestations de services proposées et accepté par le Vendeur, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Les prestations de services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la commande ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par le Vendeur accepté par le Client et la signature par le client des Conditions Générales de Vente et/ou de prestations de services du vendeur. Cette acceptation pourra prendre la forme d’une signature sur le devis ou d’un accord exprès écrit, y compris par télécopie ou courrier électronique.
Une fois la commande définitive, le Prestataire dispose d’un délai de 15 jours avant le commencement de tous travaux. 

5.2.    Acompte
Le Vendeur peut exiger du client le versement d’un acompte pour la conclusion du Contrat.

5.3.    Modification – annulation – résolution – résiliation
5.3.1    Les commandes transmises par le Client au Vendeur sont irrévocables. 
5.3.2    Toute nouvelle demande ou demande de modification par rapport au devis initial pourra faire l’objet d’un délai de 15 jours avant commencement de nouveaux travaux, étant précisé que cette demande devra avoir été acceptée au préalable par le Prestataire.
5.3.3    Toute demande d’annulation ou de modification de la composition ou du volume d'une commande transmise par un Client pourra être étudiée par le Vendeur si la demande, faite par écrit, y compris par télécopie ou courrier électronique, est parvenue au Vendeur au plus tard 8 jours après réception par le Vendeur de la commande initiale. Dans ce cas, le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande d’annulation ou de modification de la commande. En cas de modification acceptée par le Vendeur, ce dernier sera délié des délais éventuellement convenus pour l’exécution du Contrat ainsi donc de nouveaux délais devront être convenus entre les parties. En cas d’annulation acceptée par le Vendeur, les Parties ne seront plus liées par le Contrat.
5.3.4    En cas de demande de modification, d’annulation, de résolution et/ou de résiliation pour quelque raison que ce soit, hors cas de force majeure, dans les délais visés ci-dessus mais refusée par le Prestataire ou en dehors des délais visés ci-dessus, la totalité du prix de la commande sera due par le Client au Prestataire. L'acompte éventuellement versé à la commande sera donc de plein droit acquis au Vendeur ce que le Client accepte expressément.
Les prestations déjà effectuées par le vendeur ou prestataire seront facturées conformément aux dépenses qu’il aura engagées majorée du temps passé conformément à son taux horaire de 60€ HT.

Article 6 -     Délivrances, livraisons et réalisation des prestations

6.1.    Délai
6.1.1    Les Parties conviennent que les délais de délivrance de réalisation des prestations de services sont donnés à titre informatif et indicatif. Le Vendeur s'efforcera, sous réserve de la communication par le Client de l’ensemble des informations liées à la commande et aux données techniques applicables et en fonction du délai logistique de référence dans la profession, de respecter les délais de livraison et de réalisation des prestations indiqués lors de la commande.
6.1.2    Tout retard par rapport aux délais indicatifs initialement prévus ne saurait justifier une annulation de la commande transmise par le Client au Vendeur à l’exception des conditions légales prévues pour les consommateurs.. 

6.2.    Livraisons – Réserves
6.2.1    Le Vendeur n’assure pas, ni directement, ni par l’intermédiaire d’un transporteur, la livraison des biens ou produits ou des prestations de services, et n’en est donc pas responsable. Le Client est tenu et responsable de la réception et de la prise en charge des biens ou produits ou des prestations de services vendus et délivré au siège social du Vendeur. 
6.2.2    Lors de la commande ou de l’achat immédiat et si le Client souhaite une livraison, le Client communiquera au Vendeur le nom et les coordonnées de son transporteur. Le Client reconnaît donc que c'est à lui, ou au transporteur qu’il a mandaté, qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des biens ou produits ou des prestations de services transportées.
6.2.3    Dans le cadre de la livraison par un transporteur, il appartiendra au Client, en cas d'avarie des biens ou produits ou des prestations de services livrées ou de défaut de livraison conforme ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, dont copie sera adressée, simultanément et pour information, au Vendeur.

6.3.    Réception - Réclamation
6.3.1    La réception sans réserve du produit fini ou des prestations de service commandés par le Client couvre tout défaut de livraison conforme et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l'article 6.3.4.
6.3.2    Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article 6.2 ci-dessus, en cas de défaut de délivrance conforme ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les biens ou produits délivrés ou sur les prestations réalisées, ne sera acceptée par le Vendeur que si elle est effectuée par écrit, dans le délai de 8 jours à compter de la délivrance.
6.3.3    Aucun retour de biens ou produits ou de prestations de services ne pourra être effectué par le Client sans l'accord préalable exprès, écrit, du Vendeur, obtenu notamment par télécopie ou par courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge du Vendeur que dans le cas où un défaut de livraison conforme ou de manquants, est effectivement constaté par le Vendeur.
6.3.4    Il appartient au Client de fournir tous les justificatifs quant à la réalité du défaut de livraison conforme ou des manquants constatés. Le Vendeur se réserve le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification.
6.3.5    Lorsqu'après contrôle par le Vendeur, un défaut de délivrance conforme ou un manquant est effectivement constaté, la garantie de délivrance conforme a vocation à s’appliquer dans les conditions et selon les modalités prescrites à l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente et/ou de prestations de services.
6.3.6    La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des biens ou produits concernés.

6.4.    Suspension des livraisons
En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures suivant sa réception, le Vendeur se réserve la faculté de suspendre toute livraison ou toute réalisation de prestation en cours et/ou à venir.

6.5.    Refus de commande
Dans le cas où un Client passe une commande au Vendeur, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le Vendeur pourra refuser d'honorer la commande et de livrer le bien ou produit ou réaliser la prestation concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 7 -     Frais – Prix

7.1.    Frais
7.1.1    Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et/ou de livraison, qui sont facturés séparément en supplément par le transporteur désigné par le Client. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, hors ces frais.
7.1.2    Dès lors que le Vendeur n’effectue pas de livraison, les prix sont établis franco de port, sauf accord préalable express convenu avec le Client. Le fait que la délivrance soit effectuée « franco » ne modifie en rien les règles ci-dessus et les effets attachés à la date de la mise à disposition des biens ou produits ou des services dans les locaux du Vendeur.

7.2.    Prix
7.2.1    Le Prestataire applique un tarif horaire d’un montant de 60 euros HT.
7.2.2    Les Produits sont fournis aux prix figurant sur l’offre du Vendeur au jour de l'achat immédiat ou de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur l’offre du Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
7.2.3    Une fois le produit fini présenté au Client, si ce dernier n’est pas satisfait il lui est proposé de bénéficier de deux heures de temps de travail du Prestataire, à titre gratuit, afin de procéder à des retouches. Au-delà de ces deux heures, si le Client souhaite poursuivre les retouches, il accepte sans équivoque de payer le Prestataire au temps passé et au taux horaire de 60 euros HT.
7.2.4    Sauf accord contraire, les retards de livraison n'emportent ni annulation, ni modification du Contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux des Clients sont inopposables au Vendeur, à l’exception des conditions légales prévues pour les consommateurs.
7.2.5 La TVA est égal au prix assujettis à la TVA en vigueur au jour de la conclusion du contrat (soit 20%)

Article 8 -     Modalités de règlement

8.1.    Paiement
Les factures sont payables à la date d'échéance qui y figure. Seul l'encaissement effectif sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes Conditions Générales de Vente et/ou de prestations de services.

8.2.    Défaut de paiement
8.2.1    Tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du Client sans qu’aucun rappel ou mise en demeure ne soient nécessaires pour faire courir les pénalités de retard.
8.2.2    Le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du Vendeur, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justification conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce.
8.2.3    En outre, le Vendeur se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

Article 9 -     Réserve de propriété

9.1.    Tous les produits du Vendeur sont livrés avec réserve de propriété.

9.2.    Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L. 624-16 du Code de commerce.

9.3.    De convention expresse, le Vendeur pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. La reprise des biens et produits par le Vendeur sera réalisée aux frais du Client qui l’accepte.

9.4.    Le Vendeur pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure. De même, le Vendeur pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses biens ou produits en possession du Client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits du Vendeur soit toujours possible. 

9.5.    Conformément à l’article L.624-16 du Code de commerce, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les
      biens ou produits en stock.

9.6.    La livraison des produits par le vendeur emporte transfert des risques des dits produits à l’acheteur même en cas de réserve de propriété du vendeur.
.

Article 10 -     Garanties

10.1.    Garanties applicables aux prestations de services

Les engagements du Vendeur au titre de la réalisation d’une prestation de services, notamment la création et fabrication de vêtements de dessus, constituent une obligation de déployer ses meilleurs efforts pour exécuter les prestations dans le respect des règles professionnelles en usage et, le cas échéant, conformément aux conditions du Contrat.

Le Client qui achète un bien ou un produit bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation. Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 


10.2.    Garantie non-applicable

Il est expressément convenu que les garanties contractuelles et légales ne s’appliqueront pas en cas de dommages résultant : 
-    De l’utilisation par le Client ou un tiers du vêtement ou accessoire de manière inappropriée ou non conforme à sa destination prévue par le Vendeur ; 
-    Du lavage en machine du vêtement étant précisé que le Vendeur recommande expressément de laver ce dernier à la main ;
-    De la modification ou d’une réparation unilatérale du produit effectuée par le Client ou par un tiers sans l’autorisation préalable et la supervision du Vendeur ;
-    De l’usure naturelle.

Article 11 -     Imprévision

11.1.    Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour le Vendeur qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, le Vendeur pourra demander une renégociation du Contrat au Client. Les Parties conviennent que le Contrat sera suspendu pendant cette période de renégociation.

11.2.    En cas de refus ou d'échec de cette renégociation, les Parties pourront convenir de la résolution du Contrat à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai de 15 jours suivant le début de la période de renégociation, le Vendeur pourra saisir le Tribunal compétent pour solliciter la révision ou la résiliation du Contrat.

Article 12 -     Force majeure

12.1.    Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des Parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Vendeur de ses obligations, les éléments suivants : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel du Vendeur, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matières premières, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable au Vendeur, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable aux fournisseurs du Vendeur.

12.2.    Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le Contrat liant le Vendeur et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

12.3.    Si l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le Contrat conclu par le Vendeur et son Client pourra être résilié par la Partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

12.4.    Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit Contrat

Article 13 -     Litiges

Le Client est informé qu’il peut recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation. 

Article 14 -     Attribution de juridiction

14.1.    L'élection de domicile est faite par le Vendeur, à son siège social visé en 1ère page des présentes.

14.2.    Tout différend au sujet de l'application des présentes Conditions Générales de Vente et/ou de prestations de services et plus généralement du Contrat, de son interprétation, de son exécution ou relatif au paiement du prix, sera porté devant le tribunal du ressort compétent, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

14.3.    L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.

14.4.    En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par le Vendeur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

Article 15 -     Renonciation

Le fait pour le Vendeur ou prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 16 -     Droit applicable

Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente et/ou de prestations de services, ainsi qu'aux ventes ou prestations qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.